FALAM / Nos actions

Nos actions

Les dossiers que la fédération porte pour la profession, et où ils en sont.

En cours

Cadre légal du secteur

Projet de loi sur la fiscalité, l'assurance, les procédures de saisie et la relation avec les financeurs. Consultation des adhérents et des bureaux d'associations, rédaction avec un expert juridique, puis présentation aux ministères et aux groupes parlementaires.

Ouvert à tous

Financement et dossiers en difficulté

Expert financier mis à disposition, demande de révision des contrats, convention de vente aux enchères avec Hasta pour mieux valoriser les véhicules saisis, accompagnement avec Sofac et Vivalis.

En cours

Amendes radar et jugements par défaut

Démarche auprès du ministère de la Justice, du Ministère public et de la NARSA pour que les infractions soient imputées au conducteur et que les agences soient notifiées.

Suivi

Accès aux aéroports

Défense des agences sans comptoir face aux nouvelles règles de livraison, pour un accès équitable à la clientèle des aéroports.

En cours

Conditions d'entrée dans le secteur

Courriers à l'APSF (sociétés de financement) et à l'AIVAM (importateurs) sur l'octroi de crédits aux nouveaux entrants sans expérience, le niveau d'apport et la taille du parc financé au démarrage. Rencontre avec l'APSF le 12 novembre 2026.

En cours

Cahier des charges

Appliquer le parc minimum de 7 véhicules aux seuls nouveaux entrants, pour ne pas pénaliser les agences déjà installées.

En cours

Saisies de véhicules

Dialogue avec la Justice sur les saisies de véhicules loués à des tiers.

En cours

Vols et fraudes

Coopération avec la DGSN pour vérifier les clients et récupérer les véhicules.

Permanent

Après-vente et pièces de rechange

Réunions régulières avec les distributeurs à partir des réclamations remontées par les associations : délais, disponibilité, prix.

Dialogue institutionnel

Institutions rencontrées

Chef du gouvernement
Ministère du Transport
Ministère de la Justice
Présidence du Ministère public
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
DGSN
Gendarmerie royale
Conseil de la concurrence