Nos actions
Les dossiers que la fédération porte pour la profession, et où ils en sont.
Cadre légal du secteur
Projet de loi sur la fiscalité, l'assurance, les procédures de saisie et la relation avec les financeurs. Consultation des adhérents et des bureaux d'associations, rédaction avec un expert juridique, puis présentation aux ministères et aux groupes parlementaires.
Financement et dossiers en difficulté
Expert financier mis à disposition, demande de révision des contrats, convention de vente aux enchères avec Hasta pour mieux valoriser les véhicules saisis, accompagnement avec Sofac et Vivalis.
Amendes radar et jugements par défaut
Démarche auprès du ministère de la Justice, du Ministère public et de la NARSA pour que les infractions soient imputées au conducteur et que les agences soient notifiées.
Accès aux aéroports
Défense des agences sans comptoir face aux nouvelles règles de livraison, pour un accès équitable à la clientèle des aéroports.
Conditions d'entrée dans le secteur
Courriers à l'APSF (sociétés de financement) et à l'AIVAM (importateurs) sur l'octroi de crédits aux nouveaux entrants sans expérience, le niveau d'apport et la taille du parc financé au démarrage. Rencontre avec l'APSF le 12 novembre 2026.
Cahier des charges
Appliquer le parc minimum de 7 véhicules aux seuls nouveaux entrants, pour ne pas pénaliser les agences déjà installées.
Saisies de véhicules
Dialogue avec la Justice sur les saisies de véhicules loués à des tiers.
Vols et fraudes
Coopération avec la DGSN pour vérifier les clients et récupérer les véhicules.
Après-vente et pièces de rechange
Réunions régulières avec les distributeurs à partir des réclamations remontées par les associations : délais, disponibilité, prix.